10h30 - 11h15
Atelier
Actualité juridique notariale
Actualité juridique notariale
La VEFA et les personnes publiques : un sujet toujours d’actualité…
- Quelles sont les évolutions jurisprudentielles ?
- Comment sécuriser les opérations de pieds d’immeubles ?
- La reconstitution des équipements publics, quelles précautions ?
Les bonnes pratiques des délibérations
- L’avis de France Domaine a-t-il une durée de validité ?
- Déclassement et vente, une seule et même délibération ?
- A quel moment désaffecter ?
Les apports de la loi 3 DS : vers une simplification des procédures d’appropriations foncières par les Communes
- Les chemins ruraux,
- Les biens sans maître
Intervenant·e·s
![Clothilde GREFF](local/cache-vignettes/L200xH200/bf2d585100990785a932540b23c9d0-13d63.jpg?1689493368)
Clothilde GREFF
Notaire
Issy-les-Moulineaux
CHAMBRES DES NOTAIRES DES HAUTS DE SEINE ET DES YVELINES ET DU VAL D’OISE
![Jean-Christophe GENÊT](local/cache-vignettes/L200xH200/bf047b3ed84fb56f581af39267fe22-87967.jpg?1689493368)
Jean-Christophe GENÊT
Notaire
Meulan-en-Yvelines
CHAMBRES DES NOTAIRES DES HAUTS DE SEINE ET DES YVELINES ET DU VAL D’OISE
![Sarah CHABLE](local/cache-vignettes/L200xH200/d028d08576e4d78e3fa6e8b1f21634-6d7ae.jpg?1689493368)
Sarah CHABLE
Notaire
Elancourt
CHAMBRES DES NOTAIRES DES HAUTS DE SEINE ET DES YVELINES ET DU VAL D’OISE
![Séverine ORSINI](local/cache-vignettes/L200xH200/c8241776cf616d080192b501f54c88-85e06.jpg?1689493368)